Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation du site bisimmo.com (« Bis-immo » ou « la Plateforme »), édité par AGISCO HOLDING SAS. Bis-immo permet de consulter des annonces immobilières de vente publiées par des professionnels vérifiés, de les contacter, de créer des alertes, d’estimer un bien et de découvrir des professionnels du bâtiment issus de Bisecco.

2. Acceptation

La consultation du site vaut acceptation des présentes CGU. La création d’un compte professionnel et la publication d’annonces impliquent leur acceptation expresse. Bis-immo peut modifier les CGU ; les professionnels sont informés par e-mail de toute modification importante.

3. Accès au service

La consultation des annonces, l’estimation, les favoris et les alertes sont gratuits et ouverts à tous, sans inscription. La publication d’annonces est réservée aux professionnels disposant d’un compte vérifié. Bis-immo s’efforce d’assurer l’accès au site en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, incident technique).

4. Comptes professionnels

Un compte professionnel peut être demandé par :

• les promoteurs immobiliers et marchands de biens, immatriculés et disposant d’un numéro SIRET actif ;
• les agences immobilières titulaires de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet).

Chaque demande est vérifiée par notre équipe, en principe sous 48 heures ouvrées. Bis-immo peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas d’informations inexactes, de non-respect des CGU ou d’activité incompatible avec la Plateforme. Le professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

Lorsque ce service sera disponible, un profil créé sur Bisecco, plateforme partenaire, pourra servir de base au compte Bis-immo grâce à une passerelle entre les deux sites.

5. Publication des annonces

En publiant une annonce, le professionnel garantit que :

• le bien existe, est disponible à la vente et qu’il est habilité à le commercialiser (mandat en cours pour une agence) ;
• les informations sont exactes, à jour et non trompeuses, et les photos représentent fidèlement le bien ;
• il détient les droits sur les photos, plans et textes publiés ;
• l’annonce comporte les mentions obligatoires : prix, honoraires et partie qui les supporte, classes énergie et climat du diagnostic de performance énergétique avec les dépenses annuelles estimées, informations sur la copropriété le cas échéant.

Sont interdits notamment : les annonces fictives ou en double, les contenus discriminatoires, injurieux ou illicites, et l’utilisation de la Plateforme pour d’autres activités que la vente de biens immobiliers.

Les annonces sont relues avant leur mise en ligne. Bis-immo peut demander une correction, refuser ou retirer toute annonce non conforme. L’adresse exacte du bien, demandée lors du dépôt, n’est jamais publiée : seuls le quartier, la ville et une zone approximative sont affichés.

6. Gratuité et services payants

La publication des annonces est gratuite pour les professionnels vérifiés, dans le cadre d’un usage raisonnable. Des limites techniques peuvent s’appliquer pour prévenir les abus (par exemple un nombre maximal d’annonces créées par jour).

Des options de visibilité payantes peuvent être proposées (mise en avant en tête des résultats, présence dans la sélection de l’accueil). Leurs conditions et tarifs sont communiqués avant toute souscription. Bis-immo peut faire évoluer ces conditions en prévenant les professionnels à l’avance.

7. Mise en relation

Les demandes envoyées depuis une annonce sont transmises au professionnel qui la publie, qui y répond directement. Bis-immo ne participe pas aux échanges ni aux transactions, ne perçoit aucune commission sur les ventes et ne peut être tenu responsable des relations entre acquéreurs et professionnels.

8. Outils d’information

L’estimation, le prix du marché et le simulateur de crédit sont fournis à titre indicatif. L’estimation et le prix du marché reposent sur les ventes réelles publiées par l’administration (données DVF, Etalab) ; ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel. Le simulateur ne constitue pas une offre de crédit : un crédit vous engage et doit être remboursé.

9. Alertes e-mail

Une alerte est activée après confirmation par e-mail. Vous recevez au plus un e-mail par jour avec les nouveaux biens correspondant à vos critères, et pouvez vous désinscrire à tout moment grâce au lien présent dans chaque e-mail.

10. Propriété intellectuelle

Le professionnel autorise Bis-immo à reproduire et afficher les contenus de ses annonces sur la Plateforme pendant leur diffusion. Les autres contenus du site sont protégés comme indiqué dans les mentions légales.

11. Responsabilité

Bis-immo héberge les annonces publiées par les professionnels, qui en sont seuls responsables. Bis-immo agit promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Les liens vers des sites externes, dont Bisecco, n’engagent pas la responsabilité de Bis-immo quant à leur contenu.

12. Signalement

Toute annonce ou tout contenu inexact ou illicite peut être signalé à contact@bisimmo.com, en précisant la référence de l’annonce et le motif.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige avec un professionnel, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social d’AGISCO HOLDING SAS sont compétents. Les consommateurs conservent le bénéfice des règles de compétence prévues par la loi.